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Les utilisateurs reconnaissent que la société EDISYS est libre de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation. Dans la mesure du possible, EDISYS mentionnera sur l'écran principal l'existence d'une nouvelle version des présentes conditions d'utilisation.
« Acheteur(s) désigne la personne morale à l’origine d’une ou plusieurs consultations.
« Annonce(s) » désigne un avis électronique publié sur le site. Chaque annonce peut donner la possibilité aux soumissionnaires, suivant les cas, de visualiser ou télécharger les Documents relatifs à une consultation, voire de répondre électroniquement à une consultation.
« Consultation(s) » désigne l’opération par laquelle l’acheteur va mettre en concurrence un ou plusieurs soumissionnaires dans le but d’attribuer un marché.
« Dépôt(s) d’une (des) soumission(s) » désigne l’opération par laquelle une soumissionnaire va déposer une offre ou une candidature à l’attention de l’acheteur par l’intermédiaire du site.
« Soumissionnaire(s) » désigne les utilisateurs du site, qui, après complétion volontaire ou automatique d’un formulaire d’inscription, sont enregistrés dans les bases de données du site relativement à une annonce donnée.
« Site » désigne le site http://www.edi-tender.com
En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir de ce site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et l’utilisateur est informé que les données personnelles qu’il communique, notamment en remplissant les formulaires présents sur le site pourront être transmises et exploitées par EDISYS et ses partenaires.
Le droit d'accès, rectification et d’opposition prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce par courrier auprès d’EDISYS.
Les utilisateurs du site sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Lors de leur inscription, les soumissionnaires acceptent de fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes. Dans le cas où les informations fournies par les Utilisateurs se révéleraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, EDISYS serait en droit de suspendre ou de résilier le compte et de refuser immédiatement et pour le futur aux soumissionnaires concernés l'accès à tout ou partie des Services.
Le site est un espace de dématérialisation des procédures de passation de marchés publics entre des acheteurs et des soumissionnaires.
Ce service permet aux soumissionnaires, pour les consultations passées en application de l'article 56 du Code des Marchés Publics et du décret 2002-692 du 30 avril 2002 relatifs à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, de :
| Consulter les avis publiés par les acheteurs, |
| Visualiser ou retirer les documents de consultation des entreprises (DCE), suivant la typologie de l’annonce, émis par les acheteurs, l'accès à ces documents pouvant être restreint selon la procédure choisie, |
| Déposer leur candidature et/ou offres. |
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 56 du Code des Marchés Publics et du décret 2002-692 du 30 avril 2002 relatifs à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, EDISYS propose, pour le compte d’acheteurs, à toute personne intéressée, ci avant définie comme "Soumissionnaire", d'utiliser ce service gratuitement.
L’accès au site et son utilisation nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante : tout ordinateur doté d’un environnement Microsoft Windows et d’un navigateur Microsoft Internet Explorer 5.5 ou supérieur.
Seuls les soumissionnaires ayant reconnu avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation peuvent accéder au service de téléchargement et de dépôt des soumissions.
L’accès à ce service implique la gestion informatisée des adresses de messagerie électronique des utilisateurs. Dans l’hypothèse où le soumissionnaire s’opposerait à une telle utilisation, il ne pourra avoir accès au service.
De plus, tout soumissionnaire qui se verrait dans l’impossibilité, pour des raisons techniques qui lui sont propres (notamment configuration, version des logiciels utilisés, logiciel(s) installé(s), connexion Internet…), de télécharger ou de déposer des documents relatifs à une ou plusieurs consultations ne pourra revendiquer un droit d’accès au service.
Le soumissionnaire reconnaît que la signature à l'aide du certificat électronique qu'il s'est procuré auprès d'une autorité de certification agréée, vaut de sa part signature électronique au sens de l'article 1316-4 du code civil, qui entre les Parties a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
Le contenu des candidatures et des offres saisies et signées par le soumissionnaire est réputé intègre. En cas de désaccord entre les Parties, il appartient au soumissionnaire de montrer que le contenu des candidatures ou des offres qu'il a transmises a été altéré.
Tout fichier constitutif de la candidature ou de l'offre devra être traité préalablement par le soumissionnaire par un anti-virus. En effet, conformément au décret, la réception de tout fichier contenant un virus entraîne l'irrecevabilité de la candidature ou de l'offre.
EDISYS assure une assistance bénévole auprès des entreprises qui souhaitent soumissionner électroniquement. EDISYS peut accomplir pleinement cette mission si l’entreprise :
Si vous souhaitez l’aide de la hotline pour soumissionner, les questions suivantes, qui vont permettre à la hotline d’évaluer le niveau d’intervention, vous seront posées :
Dans tous les cas, il est important que vous ayez effectué des essais sur le site de formation : http://www.edi-tender.com/formation Si la réponse est non à l’une des questions (7 à 10) et si la date de remise est à moins de 4h avant l’heure limite de réception, la hotline vous transmettra par mail une note d’information contenant des clauses que vous devrez accepter et renvoyer par fax, signée, datée et tamponnée par une personne habilitée. A cette seule condition, la hotline vous aidera à soumissionner. EDISYS décline toute responsabilité en cas de réponse électronique non déposée ou hors délai du candidat.
Seule une obligation de moyen pèse sur EDISYS, et est limitée à la seule fourniture des Services.(politique de sécurité)
EDISYS sera déchargée de toute responsabilité dans le cas où les Services ne seraient pas utilisés conformément aux Conditions d'Utilisation.
De même, EDISYS ne peut être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation du service par le soumissionnaire ou en cas d’indisponibilité temporaire du service (cas de force majeure, de période de maintenance ou d’incident technique, quel qu’il soit).
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